Lors de l’assemblée générale de la Fédération qui réunissait tous les représentants de ses associations adhérentes, la Présidente Noëlle Bonnetain a présenté le bilan des actions 2023 et les actions en cours :
Eoliennes flottantes parc A05
Rappel : ce premier parc industriel d’éoliennes flottantes de 250 MW est prévu dans une zone à 19 km de Belle-Ile, 29 km de Groix et 30 km de la côte sauvage de la presqu’île de Quiberon.
Les actions de la Fédération sont destinées à éloigner les éoliennes des côtes pour préserver les sites et horizons marins, l’environnement et la biodiversité, les activités nautiques et la pêche artisanale. Des études récentes publiées par le Syndicat des Energies Renouvelables, lors du dernier débat public animé par la CNDP, « la mer en débat » proposent des zones propices pour les futurs parc éoliens flottants sur la façade NAMO (Nord Atlantique-Manche Ouest) en Bretagne Sud à 40 km des côtes . Nous demandons cet éloignement pour les parcs AO5 et AO9, l’appel d’offres pour le parc AO9 de 500 MW, attenant au parc AO5 vient d’être lancé par le gouvernement français.
Après avoir participé au nouveau débat « la mer en débat » animé par la CNDP où notamment de nombreux acteurs se sont exprimés contre la localisation du parc AO5, la Fédération et plusieurs autres fédérations et organismes se sont associés et sont co-requérants dans ces démarches et recours.
1 – Plaintes auprès de la Commission européenne – co-requérantes la Fédération de la baie de Quiberon, les Gardiens du Large et Sites et Monuments
L’Etat français a fourni des études à la Commission européenne pour obtenir l’autorisation d’accorder une subvention de 2,08 milliards d’euros au lauréat de l’appel d’offres du Parc AO5. Malgré nos demandes, nous n’avons pu obtenir qu’une partie des documents, le Ministère de la Transition Ecologique ayant évoqué le secret des affaires. Une saisine CADA n’a pas non plus permis d’obtenir l’intégralité des documents.
Instruction du dossier par Maître Le Berre à Bruxelles pour demande des documents justificatifs à la Commission Européenne et plainte pour infraction des autorités françaises à la législation environnementale de l’Union européenne.
Affaire en cours.
2. Recours devant le Conseil d’Etat – co-requérantes la Fédération de la Baie de Quiberon, l’UBED, les Gardiens du Large, la Fédération Environnement durable (FED, ) Sites et Monuments, l’Union Française des pêcheurs Artisans (UFPA)
A la suite de la désignation d’un lauréat le 15 juillet 2024 par l’Etat Français, les co-requérantes ont engagé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette désignation et en demandent l’annulation.
Maître Denis de la Burgade a déposé une requête préliminaire le 21 juillet 2024.
Une requête complémentaire sera déposée en octobre 2024 .
Le Conseil départemental du Morbihanet les maires de Belle-Ile restent opposés à la localisation du parc AO5.
- Aucun consortium n’a d’expérience suffisante actuellement dans l’éolien flottant industriel, tous les parcs existants étant constitués d’éoliennes posées, hormis le parc éolien flottant mis en service en 2017 au large de l’Ecosse qui a rencontré des difficultés techniques et est maintenant hors service et le parc éolien flottant qui vient d’être inauguré le 23 août au large de la côte ouest de la Norvège.
- Le lauréatde l’appel d’offres AO5 est le consortium PENNAVEL regroupant les entreprises
Elicio et BayWA r.e (allemand et belge). Cette désignation soulève bien des questionnements car des articles de presse ont dévoilé la fragilité financière d’une des composantes du groupe PENNAVEL qui annonce par ailleurs que les études techniques vont se poursuivre dans les prochaines années afin de déterminer le type d’éoliennes, de flotteurs (béton ou acier) et d’ancrage. Le parc comportera probablement 13 éoliennes d’environ 300 mètres de hauteur, sur des flotteurs de 80 mètres de long sur 30 mètres de large. Le consortium affirme vouloir une fabrication européenne mais actuellement, seule la Chine est capable de produire de telles éoliennes.
Le gouvernement a lancé l’appel d’offre de la deuxième phase A09, avant même de connaitre l’issue du recours AO5. Les offres doivent être remises d’ici 6 mois. Le parc AO9 sera de 500 MW, le double du parc AO5.
L’atterrage commun pour les deux parcs sera réalisé par RTE, il passera par Kerhilio sur les terrains du Conservatoire du littoral, par forages sous le cordon dunaire labellisé grand site de France, pour rejoindre la ligne Haute Tension à Pluvignier. Pour recevoir l’électricité des éoliennes il faudra doubler sur tout le territoire les lignes à Haute Tension (200 milliards d’euros).
Informations diverses complémentaires sur les parcs éoliens : voir note en PJ
Affaires Saint- pierroises
1 - Modification n° 1 du PLU approuvée en Conseil municipal du 5 juillet 2023
Cette modification simplifiée, présentée comme un simple toilettage, comportait en réalité des modifications importantes concernant notamment
· la zone 1AUP : pour la partie sud (propriété Henrot boisée) 4eme phase du permis d’aménager EIFFAGE, hauteur des immeubles à 15 mètres et une densité de 50 logements minimum à l’hectare,
· la propriété préemptée par la mairie au 11 avenue de Bretagne pour la construction de logements sociaux, changement du zonage pour passer de Uab (8m50 de hauteur et CES 50%) en Uac (15 mètres de hauteur et CES de 90%) à la demande du promoteur,
· la modification du linéaire commercial de Portivy qui incluait les anciens viviers LECHAT
et dont le PLU interdisait le changement de destination pour la partie commerce.
· suppression de la tolérance du camping caravaning sur les zones agricoles et naturelles, puis autorisation par bulletin municipal, sans aucune règlementation.
Après un recours gracieux resté sans réponse, les associations saint-pierroises représentées par la Fédération ont décidé de déposer un recours contentieux auprès du TA de Rennes le 15 janvier 2024.
Nous attendons le jugement du Tribunal.
Deux éléments nouveaux :
ü pour la zone 1AUP : Pour la 4ème phase de l’OAP signée en 2017 qui prévoyait la construction d’un équipement structurant, EIFFAGE a déposé un permis de construire n° PC 5623421T0046 le 02/08/2024 sur l’espace boisée Henrot (parcelles AM1778 – 245 – 641) pour la construction d’une résidence de tourisme de 45 logements avec espaces verts et services sur 2942 m2 avec une hauteur de 14,95 mètres.
Concernant les stationnements, rappelons que les immeubles de la première phase ont été construits sans cuvelage et que, par conséquent, un pompage permanent des eaux qui remontent dans les parkings en sous-sol est nécessaire. La Fédération a adressé deux courriers à EIFFAGE ainsi qu’à la mairie à ce sujet, restés sans réponse.
Les adhérents désapprouvent la suppression de cet espace boisé de 80 arbres en centre-ville et souhaitent que la Maire examine la possibilité d’un aménagement en parc public, après une estimation par les Domaines, afin de préserver le cœur de notre commune d’une urbanisation trop dense et d’offrir à ses habitants un espace « nature » au cœur de la ville.
ü Pour la zone Uab devenue Uac au 11 avenue de Bretagne : malgré la contestation et le mécontentement des riverains auxquels le projet a été présenté en réunion publique le 29 juillet – désaccord sur la hauteur des constructions, sur l’architecture de l’ensemble, ainsi que la crainte de grosses difficultés de circulation et de sécurité des piétons et cyclistes que pourrait engendrer cette réalisation et leurs demandes de modifications du projet, le promoteur AIGUILLON a déposé un permis de construire n° PC 5623424T0044 le 30 juillet pour la construction de 19 logements sociaux avec parkings souterrains (zone également sur la nappe phréatique) sur les parcelles AM 1806 – 1148 – 1149 sur 1409, 41 m2 avec une hauteur annoncée de 11,56 mètres, hauteur sur laquelle les riverains émettent des doutes.
ü
2 - Permis de construire URBATYS à Portivy
Le projet porte sur la construction -après démolition des installations existantes – d’un ensemble de 15 logements dont deux logements sociaux.
Un premier permis de construire, accordé en 2022, a fait l’objet d’un arrêté de retrait par la mairie suite à plusieurs recours gracieux de la Fédération, d’associations et de riverains.
Un deuxième permis a été déposé et accordé le 3 juillet 2023 ;
La Fédération et ses associations avec Vivre à Portivy, ainsi que l’UMIVEM et plusieurs riverains ont déposé un recours contentieux au TA de Rennes pour plusieurs motifs, notamment :
- la modification du linéaire commercial de Portivy qui interdisait le changement de destination des locaux
- la destruction des installations d’eau douce et d’eau de mer existantes sur le site
- les insuffisances du plan de masse et de coupe et la non-conformité du projet sur plusieurs règles du PLU,
- La densité du projet,
- l’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement et la santé, l’insuffisance de l’insertion paysagère,
- les risques de submersion marine, les problématiques de circulation
- etc …
Affaire en cours.
3 – Réseaux d’assainissement et problèmes de santé publique
Suite aux nombreuses pollutions bactériennes des eaux de baignade sur toutes les plages de la côte est de la commune durant l’été 2023, dues au ruissellement des eaux pluviales, à la présence prolongée de caravanes sur des sites non autorisés et non aménagés en bordure de la baie de Plouharnel et aux déversements effectués au large de St Philibert par un bateau non identifié et plus généralement aux problèmes de débordements en période estivale dus à une surcharge des réseaux, la Fédération avait adressé en 2023 un courrier au Préfet, aux présidents des syndicats, AQTA, ARS, et aux maires de la baie à Saint Pierre Quiberon, Quiberon et Plouharnel) – Cette question majeure de santé publique n’est pas suffisamment prise en considération par les différentes autorités et organismes concernés.
Ces problèmes étant récurrents, La Fédération a demandé à nouveau à AQTA et aux maires concernés de faire un état des lieux précis et de remédier aux insuffisances des réseaux d’assainissement. Ce recensement servirait également aux communes pour faire enfin respecter l’obligation de raccordement de toutes les habitations au réseau collectif ou la mise aux normes des assainissements privés, ainsi qu’au service du droit des sols d’AQTA et aux responsables urbanisme des communes d’accorder ou non des permis de construire supplémentaires en fonction de la capacité réelle des réseaux.
La Fédération est également en contact avec l’Association « Eaux et Rivières de Bretagne » qui remet en cause les méthodes de contrôle de l’ARS.
Révision du PLU
Le marché passé avec le cabinet chargé de la révision sera signé en octobre. Mme le Maire a confirmé la participation des associations de la Fédération aux réunions de travail, une première réunion avait déjà eu lieu en 2023 pour le nouvel inventaire des zones humides, restée sans suite pour le moment.
Nous restons à l’écoute de tous les habitants et pour nous contacter :
E-mail de la Fédération :
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