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Synthèse des observations sur la Modification N°1 du PLU au 24 mars 2023

Updated: Sep 22, 2023


La FEDERATION DE PROTECTION et D’AMENAGEMENT DE LA BAIE DE QUIBERON, de

s ILES et du GRAND SITE DUNAIRE


A Mme Christine Bosse : Modification pour préciser les demandes de la Fédération suite à notre entretien du 24 mars 2023

AVANT-PROPOS

L’introduction d’un coefficient de biotope par surface (CBS), (pour lequel nous demandons des explications supplémentaires pour une meilleure compréhension), l’amélioration de la préservation du patrimoine bâti et du patrimoine vernaculaire ainsi que la prise en compte du patrimoine naturel

en milieu urbain sont des éléments qualitatifs de cette modification, cependant elle permet une augmentation de l’urbanisation de la commune. *


Après examen, nous avons des remarques, interrogations et propositions concernant cette modification n°1, objet de la présente enquête publique :


A – La procédure de modification :

Nous constatons qu’il y a des éléments de la notice que nous ne retrouvons pas dans le règlement écrit.

Nous demandons que tous les éléments de la notice de présentation soient retranscrits dans le règlement écrit, seul document opposable.

Nous demandons que le tableau des CES par zone, qui figure page 44 dans la notice de présentation soit reporté dans le règlement écrit.

Est-ce que le changement de zonage (Uab en Uac) est une modification de droit commun (Plus de 20%) sachant que la hauteur des constructions passe de 8,50 m à 15 m et le CES de 50% à 90% ?

La Fédération conteste le changement de zonage dans une modification de droit commun.

B – Etude détaillée des OAP :

OAP patrimoine bâti :

L’inventaire réalisé lors de l’élaboration du PLU en 2017 recense 440 bâtiments identifiés sur le document 4a3. Le PLU définit quelques règles spécifiques mais sans vraiment de méthodologie et sans rentrer dans les spécificités du patrimoine architectural local.

Le SPR est une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui remplace le périmètre de 500m, défini un peu arbitrairement, autour des monuments historiques, par d’autres critères plus cohérents, plus précis, mieux adaptés et plus clairs pour tous en fonction non seulement du bâti mais aussi de l’intérêt paysager d’un site. Voir annexe C


La Fédération souhaite qu’une démarche SPR soit engagée (Sites Patrimoniaux Remarquables).


OAP secteur 1AUP

La Fédération souhaite que les hauteurs des constructions ne dépassent pas 8,5 m. Le CES doit être de 50%.

(Voir document « Observations relatives au centre-ville et OAP zone 1AUP » remis par la Fédération le 18 mars 2023 à Mme Christine Bosse )



OAP secteur 1AUL

La Fédération souhaite que le schéma ci-dessous, qui montre la réalité de cet aménagement, remplace celui qui est présenté.



C – Etude détaillée des zones :

Zones Uaa, Uab, Uac

Page 48 article Ua1 du Règlement écrit : le stationnement de plusieurs caravanes sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur est-il autorisé en garage mort ?


Page 49 article Ua7 du Règlement écrit :

Le recul d’une construction par rapport aux limites séparatives est de 1,90 m minimum dans la modification alors que la limite dans la plupart des PLU est de 3 m minimum.

Introduire la notion de prospect qui est une notion classique des PLU pour déterminer les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lier leur hauteur à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existantes ou à réaliser sur le terrain.

Voir annexe A

La Fédération souhaite que le recul par rapport aux limites séparatives soit de 3 m.


Revoir le mode de prise en compte de la cote de référence d’un terrain (inadaptée actuellement) pour le calcul des hauteurs.

Voir annexe B

La Fédération demande la prise en compte de la cote de référence.


Zone Ui – page 64 du règlement écrit. 1ère phrase pas claire. Les boxes loués pour des voitures ou bateaux sont-ils permis ?

La Fédération demande que l’on abaisse le coefficient de biotope à 0.2 (préconisation de la CCI du Morbihan).


Zones Ua – Ub – 1AUP - A et N pour les habitations – page 71 de la notice de présentation : Dispositions ajoutées aux articles 11 : aspect extérieur des constructions

Autoriser les volumes en toit-terrasses jusqu’à 30% de l’emprise au sol de la construction principale modifie l’architecture traditionnelle typique des constructions bretonnes à toits à pente. Ce coefficient est trop élevé.

(Voir en ANNEXE 2 les remarques de notre adhérent M. S. Delatour)

La Fédération souhaite que soit abaissé le pourcentage de 30%.


Zone 1AUL page 97 et suivantes

Il faut rappeler que la zone AUL de 4 ha était la dernière zone verte du sud de Saint Pierre Quiberon.

Du camping-caravaning était autorisé trois mois par an. Le reste de l’année la nature reprenait ses droits.

Sur 3 ha de cette zone en 2013 une AFUL s’est constituée, qui visait à rendre possible l’installation de 79 chalets après un remembrement.

Pour chaque parcelle de 210 m2 à 500 m2, le PLU de 2017 a validé des articles avec notamment :

1. Une emprise au sol des constructions de 40 m2 pour les HLL + 40 m2 pour les terrasses

2. Une hauteur maximale de 4m pour les constructions

3. Un coefficient d’emprise au sol de 15%.

Le permis d’aménager accordé le 14 novembre 2019 validait les préconisations du PLU de 2017.


En 2023 le projet de modification n°1 du PLU de 2017 fait apparaitre différents changements notables avantageux pour cette zone. Voir règlement écrit page 99 :

1. Une emprise au sol de la construction de 75 m2. Un chalet pouvant donc avoir une superficie de 75 m2.

2. Une hauteur des chalets pouvant être supérieure à 4 mètres (page 100 du règlement écrit).

3. Un coefficient d’emprise au sol de 25%.


La Fédération demande que l’on revienne aux prescriptions du PLU de 2017, à savoir :

1. Une emprise au sol des constructions de 40 m2 pour les HLL + 40 m2 pour les terrasses

2. Une hauteur maximale de 4m pour les constructions

3. 6 m2 pour les annexes

3. Un coefficient d’emprise au sol de 15%


De plus il manque pour cette zone dans le règlement écrit :

1. Le coefficient de biotope (CBS)

2. La liste des parcelles de cette zone destinées au repli du camping-caravaning

3. La liste des parcelles concernées par la loi Barnier

4. Le nombre de places de stationnement pour chaque parcelle. Voir l’article 12 du permis d’aménager qui oblige à la création de deux places de stationnement par parcelle.

Cette zone 1AUL étant aménagée en résidences secondaires et non plus en camping-caravaning durant 3 mois d’été comme auparavant nous demandons également une amélioration de la voirie, car la création d’un lotissement de 79 chalets nécessite un aménagement de la rue du Parco, de la rue de l’Ecole de Voile et plus généralement une restauration de toutes les voies du quartier du Rohu, actuellement très dégradées et qui seront impactées par les nuisances qui vont résulter de l’augmentation de la circulation automobile (notamment sécurité des piétons et cyclistes …)

Une harmonisation de la zone 1AUL avec la zone Ub rue du Parco est nécessaire (Voir en annexe 1 les remarques de notre adhérente Mme Michèle Pencreach).



Zones Na et Nds – page 120 Article N1 : Interdiction de toute installation de stockage de déchets inertes (ICPE).

La Fédération souhaite que soient précisées les zones où sont autorisés les stockages de déchets sur la commune.

D – Dispositions générales :

Eléments de paysage à préserver

A définir à la parcelle, car le règlement écrit (page 12) ne correspond pas à la description des éléments de paysage à préserver dans la notice de présentation (page 35).

Préciser la démarche administrative de la commune : préemption ou expropriation ?

Pourquoi la parcelle AR 77 est-elle mentionnée dans la notice (page 35) et le règlement graphique ?

La Fédération souhaite que soit annexée au règlement graphique la carte de la page 35 de la notice de présentation (avec une meilleure définition).


Foncier résiduel et foncier stratégique

Définis dans la notice de présentation (page 34), ils ne sont présents ni dans le règlement écrit, ni dans le règlement graphique.

Préciser la démarche administrative de la commune : préemption ou expropriation ?

A définir à la parcelle.

La Fédération demande que les deux cartes de la notice de présentation (page 34) soient annexées au règlement graphique.


Loi Barnier

Page 102 de la notice de présentation : ajouter la liste pour chaque zone concernée des numéros des parcelles impactées


Zones soumises au droit de préemption urbain page 7 du règlement écrit

Page 79 de la notice de présentation : Plan non annexé au PLU.

La Fédération souhaite que soit annexée la délibération 2017-62 du conseil municipal du 21 septembre 2017 et l’arrêté municipal.


Zones humides

Elles sont en cours de recensement donc le règlement graphique n’est pas exact


Mixité sociale

Vérifier que la règle préconisée par le PLH 2023 est applicable, alors que ce dernier n’a pas encore été validé par un vote du Conseil Communautaire.

A partir de 10 logements construits obligation de respecter 35 % de logements aidés dont 20 % en locatif, ce coefficient nous semble trop important. L’obligation de la loi SRU est de 20% ou 25% pour les communes.

- Projet construction de logements en centre-ville à la place de l’actuelle mairie et des logements actuels y attenant : combien de logements par EIFFAGE et combien de logements sociaux par le bailleur social ? (Préciser la densité, le CES, la hauteur)

- Projet de construction de logements 9 et 11 avenue de Bretagne, pages 66 et 67 de la notice de présentation : 2 000 m2 passent de Uab en Uac avec un CES de 90% et une hauteur des constructions de 15 mètres alors que la zone Uab est une zone pavillonnaire peu dense avec une hauteur des constructions de 8,50 mètres donc un impact considérable sur les parcelles avoisinantes. Préciser les numéros des parcelles impliquées (seules les parcelles MA1149-1806-1148 sont indiquées pour un total de 1279 m2).

La Fédération souhaite que le pourcentage de logements aidés soit inférieur à 35%.

Commerces

Page 14 de la notice, AQTA identifie trois périmètres éligibles au PASS COMMERCE ET ARTISANAT : le centre bourg, Portivy et Penthièvre.

Pages 15 et 16 de la notice : La commune définit deux centralités commerciales : le centre-bourg et Portivy . Ceci est trop restrictif : Pourquoi supprimer Penthièvre et exclure tous les autres villages comme Keridenvel, le Rohu ? C’est la mort commerciale annoncée de toutes ces zones puisque les créations de commerces sont interdites. Elles sont pourtant de plus en plus urbanisées d’où un accroissement des déplacements en voiture pour gagner les commerces du centre-ville, ce qui nuit à l’environnement. Nous demandons l’extension de la possibilité de création de nouveaux commerces.

Pourquoi limiter à 20 % l’extension des commerces hors des zones de centralité commerciale ?

La préemption du Home des Pins à Penthièvre interdisant la reprise de ce commerce d’hôtellerie-restauration participe à la cessation d’activité commerciale du village de Penthièvre.

La CCI du Morbihan s’étonne du manque d’extension vers le Sud et demande que le périmètre de centralité commerciale soit défini à la parcelle près. De plus elle demande que le volet du Scot définissant des espaces de centralités soit ajouté au règlement écrit.

La Chambre d’agriculture se demande comment appliquer les dispositions de la gestion des implantations commerciales (page 109) en zone agricole.


La Fédération souhaite que l’on ne supprime pas Penthièvre et que l’on ajoute Keridenvel et le Rohu


Stationnement : annexe 1 du règlement écrit

Page 137 : le mode de calcul selon lequel il faut un stationnement pour 60 m2 habitable est difficilement applicable et injustifié. De plus une place par logement locatif social ou appartement en immeuble collectif n’est pas suffisant.

La fédération souhaite que le nombre de places de stationnement soit harmonisé entre les types de logements. A savoir deux places par logement.




Liste des espèces végétales interdites : annexe 4 du règlement écrit

Page 152 : interdire les espèces à chenilles processionnaires (fléau dans la presqu’île) : toutes les espèces de pins, certaines de cèdres et chênes en raison des risques que présentent ces nuisibles pour la santé.

Selon la réponse du Préfet du 17 février 2023 il faut ajouter également l’Ambroisie et la Berce du Caucase (interdiction depuis 2019)

La Fédération souhaite que soient ajoutés dans la liste des espèces interdites les arbres qui favorisent l’implantation des chenilles processionnaires, ainsi que la Berce du Caucase et l’Ambroisie (lettre du Préfet du 17 février 2023)


Patrimoine vernaculaire : joindre une liste précise

Pages 104,105, 106 et 107 de la notice de présentation : Cromlech et alignements de Kerbourgnec (UNESCO) : les cartes sont illisibles.

La Fédération demande de nouvelles cartes explicites à introduire en annexe dans le règlement graphique

Points supplémentaires à ajouter au règlement graphique :

- Les limites de la bande des 100 m – Loi Littoral

- Limite des EPR – Espaces Proches du Rivages

- Les chemins côtiers

- Les zones de submersion marine

- Les trames bleues et vertes

- Zone ferroviaire et ses emprises (T1)

- Pistes cyclables

- Ajouter la préconisation de la Direction des routes et de l’aménagement, qui rappelle que les plantations d’arbres et de haies doivent être au minimum à au moins deux mètres du bord des routes.

- Le tableau avec la mise à jour des emplacements réservés doit être plus détaillé : emplacement n°1 dire qu’il est à Kerhostin, n°2 à Portivy, n°8a, 8b, 8c à côté de la salle des sports à Kergroix, n°13 et 14 à Kerhostin et le n°15 est le terrain dit aux poneys.


Erreurs matérielles dont nous demandons la correction dans le règlement écrit :

- Ajouter la définition des zones réservées et leur emplacement tel que présentée dans la notice

- Pages 9 et suivantes changer l’énumération car le « point b » abri de jardin est supprimé

- Page 10 faute d’orthographe ligne 6

- Page 11 ponctuation à revoir 4 lignes avant le bas de page

- Page 12 revoir la phrase dans le chapitre protection des cours d’eau

- Page 13 dans le patrimoine archéologique respecter l’ordre lors de l’énumération des articles

- Page 14 dans le titre expression architecturale il y a un pléonasme !

- Page 15 dans le chapitre Protection des zone humides revoir la 1ère phrase qui est bancale et la 4ème phrase qui se termine « par ci-après »

- Page 17 dans le chapitre Coefficient de Biotope, ligne 5 que veut dire MCTRCT ? La toiture en tuile est-elle concernée pour le ratio zéro ? une bande de roulement peut-elle avoir un ratio de 0.6 ?

- Page 18, dix lignes avant la fin refaire la phrase qui commence par la superficie ou la configuration

- Page 51 avant dernière ligne faute d’orthographe, on met un s à leurs proportions

- Page 55 du règlement écrit il manque dans la zone Ub4 le secteur du Petit Rohu côté mer

- Page 62 dans le chapitre Ub 13 la troisième ligne est incomplète

- Plusieurs incohérences entre la notice de présentation et le règlement écrit sont à corriger : tableau page 44 : Nous demandons que le tableau CBS par zone page 44 de la notice soit reporté dans le règlement écrit.

- Mettre en correspondance les obligations concernant la zone Ui de Kergroix mentionnées page 22 de la notice avec les termes du règlement écrit page 64, etc …


· Nous demandons une vérification et une mise en adéquation des infrastructures de la commune avec l’urbanisation actuelle et les réalisations à venir :

Capacités des réseaux d’assainissement, révision du schéma directeur des eaux pluviales,

Restauration de la voirie, sécurité des piétons et cyclistes, internet et communications mobiles, etc.


Le 24 mars 2023,


La Fédération de Protection et d’Aménagement de la Baie de Quiberon, des Iles et du Grand site dunaire

Avec ses associations adhérentes AP2K – APVR – AREP – VAP

10 allée Jabadao – 56510 ST PIERRE QUIBERON – fd.baiedequiberon@gmail.com

Noëlle Bonnetain, présidente nhbonnetain@gmail.com 06 74 53 40 16


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