Avis d'enquête publique unique

Avis d’enquête publique unique et d’enquête parcellaire

Raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en Bretagne sud Réseau de Transport d’électricité (RTE)

Le projet de parcs éoliens en zone Bretagne Sud d’une puissance d’environ 750 MW et leur raccordement mutualisé comprend 3 composantes qui sont à des stades d’avancement différents. Elles sont portées par des maîtres d’ouvrages distincts :

- un parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 250 MW, dont le maître d’ouvrage est la société Pennavel ;

- un parc éolien en mer d’une puissance de l’ordre de 500 MW, dont l’attribution à un maître d’ouvrage sera déterminée à l’issue de l’appel d’offre AO10 ;

- le raccordement électrique mutualisé de ces deux parcs pour lequel RTE est le maître d’ouvrage.

Le raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens de la zone Bretagne sud, objet des présentes enquête publique unique et enquête parcellaire, comporte :

- un poste électrique en mer. Ce poste électrique réceptionne et stabilise l’énergie produite par les parcs éoliens en mer. Il est situé dans le Domaine Public Maritime ;

- trois liaisons électriques sous-marines (LSM) en courant alternatif à 225 000 volts qui transportent l’énergie depuis le poste électrique en mer jusqu’à la jonction d’atterrage sur le littoral dans le secteur de Kerhillio, commune de Erdeven située dans le département du Morbihan (56) ;

- trois jonctions d’atterrage (ouvrages souterrains), situées sur le littoral, qui permettent de connecter les liaisons sousmarines et les liaisons souterraines ; elles sont situées sur la commune d’Erdeven, dans le département du Morbihan (56) ;

- trois liaisons électriques souterraines (LST) en courant alternatif à 225 000 volts qui assurent le transit de l’énergie des jonctions d’atterrage vers le poste électrique à terre ;

- trois câbles de télécommunication à fibre optique par liaison électrique, qui permettent la télécommande et la protection des ouvrages (monitoring). Pour des nécessités techniques (qualité du signal) une partie de ces fibres optiques est connectée au poste électrique RTE existant de Kerhellegan, situé sur la commune de Plouharnel, dans le département du Morbihan (56) ;

- un poste électrique à terre qui est connecté au réseau électrique aérien existant à partir de nouveaux pylônes à installer. Ce poste est construit aux abords immédiats du poste électrique existant de Pluvigner, situé sur la commune de Pluvigner dans le département du Morbihan (56), depuis lequel l’énergie électrique est mise en circulation sur le réseau public de transport d’électricité (RPT). Par ailleurs, des travaux dans le poste existant sont également réalisées.

La société RTE - Réseau de Transport d’Électricité), société anonyme à conseil de surveillance et directoire, maître d’ouvrage, représentée par Mme Emilie PIETTE, Présidente dont le siège social est situé 7 place du Dome – immeuble Window – 92073 Paris La Défense, a présenté les demandes suivantes dans le cadre du projet de raccordement électrique mutualisé des parcs éoliens flottants en zone Bretagne sud :

- autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1-1° du code de l’environnement tenant lieu :

• d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ; • d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L.341-7 et L.341-10 ;

• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;

• d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 ;

• d’ autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;

• de l’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense, prévue par l'article L.6352-1 du code des transports ;

• d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports ;

- déclaration d’utilité publique au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique du projet de construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et des travaux dans le poste existant, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et de détermination des parcelles à déclarer cessibles nécessaires à l’opération ;

- déclaration d’utilité publique au titre du code de l’énergie pour les travaux de création d’une triple liaison électrique sousmarine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.

Le projet de parcs éoliens flottants en Bretagne sud et leur raccordement mutualisé a fait l’objet d’une étude d’impact unique.

En application de l’arrêté interpréfectoral signé par le préfet du Morbihan, le 17 juillet 2026 et par le préfet du Finistère le 20 juillet 2026, une enquête publique unique et une enquête parcellaire sur les demandes précitées sont prescrites du lundi 17 août 2026 à 9h00 au lundi 28 septembre 2026 à 17h30, soit pendant 43 jours consécutifs à la mairie de Plouharnel désignée comme siège des enquêtes, et dans les mairies d’Erdeven, Brec’h, Locoal-Mendon, Ploemel, Pluvigner, Groix, le Palais et Quiberon.

L’enquête publique unique portera également sur la réalisation de canalisations et de jonctions en application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et la construction projetée du poste électrique à terre en application de l’article R .423-58 du code de l’urbanisme.

Les communes suivantes sont incluses dans le périmètre des enquêtes :

- Département du Morbihan : Arzon, Bangor, Belz, Brec’h, Carnac, Erdeven, Etel, Gâvres, Groix, Guidel, Houat, Landaul, Larmor-Plage, Locoal-Mendon, Locmaria, Lorient, le Palais, Ploemel, Ploemeur, Plouharnel, Plouhinec, Pluvigner, Port-Louis, Quiberon, Riantec, Saint-Pierre-de-Quiberon et Sauzon ;

- Département du Finistère : Clohars-Carnoët, Fouesnant, Moëlan-sur-Mer, Nevez, Riec-sur-Belon.

Le président du tribunal administratif de Rennes a désigné la commission d’enquête composée de :

- Madame Michelle TANGUY, présidente ;

- Madame Mathilde COUSSEMACQ et Monsieur Didier FERELLOC, membres titulaires.

Pendant toute la durée des enquêtes, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique unique et d’enquête parcellaire en version papier et sur un poste informatique comprenant : la copie de l’arrêté prescrivant les enquêtes, l’avis d’enquête, l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis émis par l’autorité environnementale et la réponse de RTE à cet avis, communs aux demandes susvisées, et l’ensemble des documents spécifiques à chacune des demandes susvisées, comprenant les pièces du dossier de demande, les avis émis et les éventuelles réponses écrites de RTE, le guide de lecture du dossier d’enquête publique unique, les bilans du débat public et des concertations ainsi que les pièces requises au titre de l’enquête parcellaire à savoir un plan parcellaire et la liste des propriétaires,

dans les mairies de :

- Erdeven – place de la Mairie 56410 Erdeven ;

- Brec’h – 9 rue Georges Cadoudal 56400 Brec’h ;

- Locoal-Mendon - 4 place du général de Gaulle 56550 Locoal-Mendon ;

- Ploemel - 1 allée Abbé Martin Kercret 56400 Ploemel ;

- Plouharnel – 2 place Saint-Armel – 56340 Plouharnel ;

- Pluvigner – Place Saint-Michel 56330 Pluvigner

- Groix – 13 place Joseph Yvon – 56590 Groix ;

- Le Palais – 2 passage de l’Hôtel de Ville ;

- Quiberon – 7 rue de Verdun - 56170 Quiberon. aux jours et heures habituels d’ouverture au public de celles-ci.

Ce dossier est également consultable sur les sites Internet des services de l’Etat :

- dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Participation-du-public) ;

- du Finistère ( https://www. finistere.gouv.fr/publication/participation-du-public-environnement) ;

ainsi que sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs- eoliens-en-bretagne-sud.

Toute information pourra être demandée à Madame Gaëlle Chevreau, pilote de la concertation au sein de la société RTE

– courriel : gaelle.chevreau@rte-france.com . Pendant toute la durée des enquêtes, toute personne intéressée pourra faire part de ses observations et propositions écrites :

- sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête dans les mairies de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon ;

- ou les adresser par correspondance à la présidente de la commission d’enquête à la mairie de Plouharnel - place de la Mairie – 2 place Saint-Armel 56340 Plouharnel ou par courriel à l’adresse suivante : raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagnesud@mail.registre-numerique.fr avec le libellé « projet de raccordement électrique des parcs éoliens en Bretagne sud » ;

- ou directement sur le registre dématérialisé via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcseoliens-en-bretagne-sud - pour les propriétaires intéressés par les limites des biens à exproprier dans le cadre du projet de construction du poste électrique de Pluvigner, par courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête ou aux maires de Pluvigner et Plouharnel, ou sur les registres d’enquête parcellaire établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par les maires de Pluvigner et Plouharnel. S’agissant de la procédure d’expropriation, conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire ou l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par le présent avis et tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311-3 de ce même code, déchues de tous droits à indemnités. Un ou plusieurs membres de la commission se tiennent à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales au cours des permanences suivantes : - lundi 17 août 2026 de 9h00 à 12h30 - mairie de Plouharnel - vendredi 21 août 2026 de 8h30 à 12h00 - mairie du Palais - mardi 25 août 2026 de 14h00 à 17h00 - mairie d’Erdeven - vendredi 28 août 2026 de 8h30 à 12h00 – mairie de Groix - lundi 31 août 2026 de 14h00 à 17h30 – mairie de Quiberon - samedi 5 septembre 2026 de 8h45 à 12h00 – mairie de Pluvigner - mercredi 9 septembre 2026 de 13h45 à 17h30 – mairie de Brec’h - mardi 15 septembre 2026 de 9h à 12h30 – mairie de Ploemel - jeudi 17 septembre 2026 de 8h30 à 12h00 – mairie de Locoal-Mendon - mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 – mairie d’Erdeven - lundi 28 septembre 2026 de 13h30 à 17h30 – mairie de Plouharnel

Les observations et propositions du public transmises par voie postale et les observations écrites reçues par un ou plusieurs membres de la commission d’enquête lors des permanences mentionnées ci-dessus, seront consultables à la mairie de Plouharnel. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud.

A l’issue de ces enquêtes, , la copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête au titre de l’enquête publique unique, ainsi que l’avis et le procès-verbal propre à l’enquête parcellaire seront adressés, dès réception, par le préfet du Morbihan à RTE, responsable du projet, et aux maires de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon. Dès réception, ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

Toute personne pourra également en prendre connaissance auprès du préfet du Morbihan - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service eau, nature et biodiversité – 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur le site internet des services de l’Etat dans le Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/publications/participation-du-public et sur le site des services de l’État dans le Finistère : https://www.finistere.gouv.fr/publications/participation-du-public-environnement, pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

A l’issue de la procédure, les décisions susceptibles d’intervenir sont :

- un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale tenant lieu :

- d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ; - d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L.3 41-10 ;

- de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L.411-2 ;

- d’absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 ; - d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;

- d’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense prévue par l'article L.6352-1 du code des transports ;

- d’arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports ; le cas échéant, assortie de prescriptions ou un refus ;

- signature, par l’Etat représenté par le préfet du Morbihan, de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) situé en dehors des limites administratives des ports en application des articles L. 2124-1 et suivants et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

- un arrêté du ministre chargé de l’énergie déclarant l’utilité publique des travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner, emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.

- au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et des travaux dans le poste existant au bénéfice de RTE, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et déclarant cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet ;

- un arrêté préfectoral portant permis de construire pour la création du poste électrique à terre de Pluvigner et les travaux sur le poste existant, dans la commune de Pluvigner, une fois la demande d’autorisation d’urbanisme afférente déposée et instruite selon les dispositions applicables du code de l’urbanisme.