Communiqué presse Union belliloise
- Jacques Champenois
- Jan 5
- 3 min read
Contexte : en 2024, le ministre de l’économie a annoncé le lancement de l’AO9 pour la construction de plusieurs projets d’éolien flottant en mer notamment un parc situé dans le Sud de la Bretagne, au large de Belle-Île, pour une puissance installée comprise entre 400 et 550 mégawatts. L’AO9 vient s’ajouter au parc prévu par l’AO5, d’une puissance installée de 250 mégawatts. L’ensemble des éoliennes dans la zone représenterait ainsi 650 et 800 mégawatts, soit entre une quarantaine et une soixantaine de turbines de plus de 300 mètres de haut. A titre de comparaison, le parc éolien flottant le plus important actuellement en opération est celui d’Hywind Tampen en Norvège, d’une puissance de 88 mégawatts.
L’Union belliloise pour l’environnement et le développement, association agréée au titre de la
protection de l’environnement, et d’autres associations sont opposées à ces projets. Il est à noter que, courant novembre, les principales communes directement affectées par les deux parcs de l’AO5 et de l’AO9 ont clairement ont émis des avis négatifs sur le projet de raccordement des parcs à la terre présenté par RTE, à l’unisson des autres collectivités que sont le conseil départemental ou le Pays d’Auray.
Financement : le 15 juillet 2025, la France a notifié à la Commission européenne un régime d’aides d’Etat pour le financement du parc de l’AO9 ainsi que deux parcs d’éoliens flottant en Méditerranée (également entre 450 et 550 mégawatts). Il s’agit concrètement de l’octroi d’un financement public sur 20 ans de 11,340 milliards d’euros, dont 3,818 milliards pour le seul projet de l’AO9, sous la forme d’un complément de rémunération positif ou négatif pour la vente d’électricité par le futur exploitant du parc. En effet, sans ce financement public, la rentabilité des projets d’éolien flottant n’est pas acquise. La Commission a validé ce financement sans soulever d’objections le 5 août 2025 en considération de l’Encadrement des aides d’Etat visant à soutenir le pacte pour une industrie propre, soit, pour la Commission, au vu d’une logique environnementale.
Recours : L’Union belliloise, pour sa part, a décidé d’intenter un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour contester le bien-fondé de la décision de la Commission prise le 5 août dernier.
Pour l’Union belliloise, l’autorisation de cette aide d’Etat accordée – prétendument accordée en
considération de règles dédiées à la protection de l’environnement – n’a pourtant pas suffisamment pris en compte une règle propre à l’Union européenne, selon laquelle les investissements prévus « ne causent pas de préjudice important » à l’environnement. Or, les motivations fournies par la Commission européenne à l’appui de sa décision ne dépassent guère la pétition de principe, alors même que, s’agissant d’un projet aussi important, dont il n’existe aucun équivalent dans le monde, l’inquiétude croît et que bien des prévisions pointent vers des effets environnementaux majeurs et préjudiciables. En effet, il doit être constaté que les analyses correspondantes en matière de biodiversité, de protection des ressources hydrologiques et marines, d’émissions chimiques, des effets de l’ancrage, pour ne citer que quelques difficultés attendues, n’ont pas été, ou pas pu être réalisées par la France.
A noter que, si les décisions en matière d’aides d’Etat sont généralement critiquées par les concurrents du bénéficiaire de l’aide, dans une logique économique, l’Union belliloise considère qu’il est tout à fait légitime pour une association de protection de l’environnement d’agir devant les juridictions européennes lorsqu’une telle aide est, prétendument, accordée dans une logique environnementale.
Ce serait, au demeurant, une application de la Convention d’Aarhus, à laquelle l’Union européenne est partie, d’admettre aux ONG environnementales de bénéficier d’un accès au juge de l’Union européenne.
Conclusion : c’est pourquoi l’Union belliloise, représentée par Me Thomas Truchet, avocat au Barreau de Paris au sein du cabinet Thomas & Thomas, demande l’annulation de la décision adoptée par la Commission européenne le 5 août dernier, validant un financement public de plus de 11 milliards d’euros par la France à des projets d’infrastructure ayant un impact majeur – dont plus de 3 milliards d’euros pour le parc de l’AO9 au Sud de la Bretagne, sans réelle considération pour le principe « de ne pas causer de préjudice important à l’environnement ».
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