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Scot du Pays d'Auray

Contribution de la Fédération suite à modification simplifiée N° 2 DU SCOT DU PAYS D’AURAY –



le 7 avril 2022

La modification simplifiée n° 2 du SCoT est effectuée à la demande des élus pour

mettre à jour les modalités d’application de la loi ELAN. Elle redéfinit les critères de classification des agglomérations, villages et SDU et apporte aux acteurs une sécurité juridique des futures constructions.


Le Volet Littoral du SCoT ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des Communes du Littoral et les risques qui doivent être traduits dans le PLU :


• Zones de submersion marine

• Carte de l’érosion pour tenir compte de l’évolution du trait de côte

• Carte des trames vertes et bleues

• Tracé des EPR

• Zones humides


En ce qui concerne le tracé des EPR, le Pays d’Auray nous informe que, compte tenu de l’imprécision et de l’incohérence de ce tracé, il doit être revu dans le cadre d’une modification future du SCoT : la modification simplifiée n°2, qui concerne essentiellement les SDU, doit attendre la révision du tracé des EPR.

En ce qui concerne l’érosion, un décret à paraître début avril 2022, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, comporte une liste de 119 communes. Les communes concernées devront établir dans les cinq ans, une carte locale de projection du recul du trait de côte, projection sur 30 ans et sur 100 ans : la modification simplifiée n° 2 doit attendre la réalisation de cette carte.

En ce qui concerne les trames vertes et bleues, les cartes sont en cours d'établissement par le Parc Naturel Régional de Bretagne pour toutes les communes d'AQTA : la modification simplifiée n°2 doit attendre ces cartes.


Selon l’article L.121-3 « Le SCoT précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application de la loi ELAN » : - concernant les SDU, le SCoT doit insister sur l'augmentation des logements permanents, alors que les communes touristiques du Littoral comptent déjà pour la plupart, plus de 50 % de résidences secondaires. Les constructions dans les dents creuses des SDU ne risquent-elles pas d'augmenter le nombre de résidences secondaires, au détriment des logements permanents et ainsi ne pas répondre aux fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics ?


- la capacité d'accueil des communes touristiques n'est pas suffisamment étudiée et prise en compte : une augmentation de l'urbanisation, compte tenu des équipements publics, des infrastructures, réseaux d'assainissement, de communications, de transports, de routes peut mettre en péril le territoire. Le Grand site dunaire, par exemple, peut-il accepter un surplus de fréquentation et continuer à assurer sa sauvegarde ?

La création de villages permettant l’extension de l’urbanisation va inévitablement consommer de l’espace, alors que l’objectif de « zéro artificialisation » devrait être pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités.

Les 72 SDU sur l’ensemble des communes ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Certains sont situés dans des zones sensibles ou proches de zones humides ou encore proches de sites classés, d’autres sont en zone EPR et ce dossier ne peut donc recevoir un avis favorable.

Concernant Saint-Pierre-Quiberon, par exemple, le SCoT ne tient pas compte de la présence de zones humides : ZA de Kergroix, Keridenvel et Kerboulevin. L’agglomération s’étend du centre-ville à l’extrémité sud de la commune. Nous demandons que le Petit et le Grand Rohu soient sortis de l’agglomération pour redevenir des villages, conformément au PLU en vigueur et la suppression du SDU de Kerboulevin étant donné le nombre de constructions insuffisant et la présence d’une zone humide contiguë. Concernant l’insuffisance et le mauvais état des réseaux d’assainissement, les travaux de réhabilitation sont à peine commencés et des travaux très importants sont encore à venir.

Le SCoT n’est pas accompagné de statistiques de construction de nouveaux logements et la MRAe estime qu’il est ainsi difficile d’estimer les risques pour l’environnement.

Le SRADDET, Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, voté à Brest le 28 novembre 2019, a été adopté en décembre 2020. Ses règles générales s’imposent dans un rapport de compatibilité aux PDU- plans de déplacements urbains, aux PNR – charte des parcs naturels régionaux, aux PCAET -Plans climat énergie, aux SCoT -Schéma de cohérence du territoire ou, en absence de SCoT aux PLU et PLUI.


Pour toutes les raisons énumérées ci-dessus, notre avis ne peut qu’être défavorable au projet de modification simplifiée n° 2 du SCoT du Pays d’Auray. Nous souhaitons que cette modification soit retardée dans l’attente des révisions attendues.


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